Loi 27 : santé psychologique au travail
Les obligations au Québec, les sanctions possibles et la place des cercles d'échange — sans confondre dialogue et conformité.
Repères vérifiés le 10 novembre 2026 · Établissements visés par la LSST
Comprendre le cadre et les dates
Il s'agit de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, sanctionnée le 6 octobre 2021 (2021, chapitre 27), issue du projet de loi 59. Elle modifie notamment la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). Ce n'est pas une loi qui impose une activité de bien-être particulière : elle encadre la prévention des risques et la participation des travailleurs, y compris pour la santé psychologique.
Les obligations de l'employeur
L'article 51 de la LSST oblige l'employeur à prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l'intégrité physique et psychique des travailleurs. Il doit notamment assurer une organisation et des méthodes de travail sécuritaires; identifier, contrôler et éliminer les risques; informer, former et superviser les travailleurs de façon appropriée.
Cela demande des actions sur les conditions de travail, pas uniquement des activités individuelles de détente. L'employeur doit aussi prendre des mesures contre la violence physique ou psychologique, y compris la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel, dans les conditions prévues par l'article 51.
Contrôles et sanctions
Les inspecteurs peuvent vérifier les lieux, demander des renseignements et des documents, constater des déficiences et ordonner les correctifs nécessaires selon leurs pouvoirs. En présence d'un danger, ils peuvent notamment ordonner une suspension des travaux ou une fermeture dans les conditions prévues par la LSST.
Un manquement peut aussi mener à une poursuite pénale. Une amende n'est pas automatique ni identique pour tous les dossiers : elle dépend de l'infraction prouvée, de la personne poursuivie, des circonstances et de la récidive. Le paiement d'une amende ne dispense pas de corriger la situation.
Amendes prévues dans la loi : montants de base
Avant indexation annuelle — ce ne sont pas les montants exigibles en 2026. Les fourchettes ci-dessous sont celles du texte des articles 236 et 237. L'article 237.1 prévoit leur revalorisation annuelle. Les montants indexés 2026 n'ont pas pu être confirmés directement dans le tableau officiel lors de cette vérification; consultez le guide de la CNESST avant de chiffrer un risque financier. Frais applicables en sus.
| Article | Personne poursuivie | Première infraction | Récidive | Récidive additionnelle |
|---|---|---|---|---|
| 236 | Personne physique | 600 $ à 1 500 $ | 1 500 $ à 3 000 $ | 3 000 $ à 6 000 $ |
| 236 | Personne morale | 1 500 $ à 3 000 $ | 3 000 $ à 6 000 $ | 6 000 $ à 12 000 $ |
| 237 | Personne physique | 1 500 $ à 3 000 $ | 3 000 $ à 6 000 $ | 6 000 $ à 12 000 $ |
| 237 | Personne morale | 15 000 $ à 60 000 $ | 30 000 $ à 150 000 $ | 60 000 $ à 300 000 $ |
LSST — articles 236, 237 et 237.1CNESST — guide des sentences 2026
La place des cercles d'échange
Non. La loi ne prescrit pas les rencontres Comment ça va, ni un nombre de cercles, ni un forfait de coaching. Participer à un cercle ne certifie pas la conformité d'un employeur et ne garantit pas l'absence de sanction.
Nos rencontres sont des espaces de dialogue entre pairs : chaque participant prépare jusqu'à trois questions, dans un cercle animé par un facilitateur, sans small talk. Elles peuvent soutenir la réflexion et le partage d'expériences; elles ne sont ni un service juridique ni une thérapie.
Poursuivre la réflexion entre pairs
Les prochaines rencontres seront annoncées sous peu. Les retraites d'entreprise sont en développement, sur demande. Aucune de ces offres ne constitue une certification de conformité à la loi 27.